Conditions générales

Les présentes conditions de licence (ci-après « le Contrat ») sont conclues en date du 30 janvier 2018 entre la société BIIN (ci-après « BIIN»), société à responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 534 497 268, dont le siège social est situé au 36 rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne, représentée par Vincent Autin, agissant en qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes et l’entité juridique dont les informations sont renseignées au sein du Bon de Commande annexé au présent Contrat (ci-après « le Licencié ») (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

1. Définitions

« Application » signifie l’application logicielle pour tablette ou autre terminal tactile ainsi que la plateforme d’utilisation et d’exploitation des Données du Licencié, développés par BIIN et identifiés au sein du Bon de Commande.

« Bon de Commande » signifie le bon de commande figurant en annexe du présent Contrat ainsi que tout autre bon de commande agréé entre les parties en exécution du présent Contrat.

« Code Source » signifie le langage de programmation de l’Application ayant vocation à être exécuté par un système d’exploitation.

« Date d’Entrée en Vigueur » signifie la date prévue au sein du Bon de Commande.

« Documentation » signifie la notice d’utilisation de l’Application et toutes les instructions de paramétrage et de configuration de l’Application communiquées au Licencié par BIIN.

« Données du Licencié » signifie les informations, les éléments graphiques ou visuels, les signes distinctifs ainsi que tous les éléments fournis par le Licencié pour les besoins d’exécution des Services Professionnels ainsi que les données saisies, traitées ou stockées au travers de l’Application. Les Données du Licencié demeurent en toutes circonstances la responsabilité du Licencié.

« Droits de Propriété Intellectuelle » signifie les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données, aux marques de commerce et/ou de service, aux secrets de fabrique, aux informations confidentielles, aux brevets, aux demandes de brevets et publications, ainsi que le droit moral, les droits contractuels et tous autres droits de propriété intellectuelle.

« Livrables » signifie les travaux, documents et logiciels spécifiques pouvant être délivrés par BIIN au Licencié dans le cadre des Services Professionnels.

« Prérequis » signifie les prérequis techniques auxquels le Licencié doit se conformer aux fins d’exécution des Services Professionnels, tels que définis dans le Bon de Commande ou communiqués par BIIN lors de l’exécution desdits Services Professionnels.

« Services Professionnels » signifie les développements de programmation spécifiques réalisés par BIIN pour le Client ainsi que les services de paramétrage, d’adaptation, de personnalisation, de formation et/ou de mise en service de l’Application, tels que définis au sein du Bon de Commande.

« Spécifications » désigne, en l’absence total ou partiel de cahier des charges, la définition des besoins du Licencié au titre des Livrables fournis par BIIN, validés au préalable par les Parties.

« Territoire » signifie le territoire géographique défini dans le Bon de Commande.

2. Etendue des droits concédés

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur, BIIN concède au Licencié, à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation de l’Application et des éventuels Livrables réalisés dans le cadre des Services Professionnels pour ses besoins propres, sans accès au Code Source, (a) pour le Territoire, (b) conformément à la Documentation, (c) pendant la durée du présent Contrat et (d) et selon le périmètre d’utilisation prévu par le Bon de Commande. Toute adaptation de l’Application qui nécessiterait un accès au Code Source ne pourra être effectuée que par BIIN ou un tiers autorisé par celle-ci. Sauf dans les limites expressément prévues par ailleurs au sein du présent Contrat, le Licencié s’interdit (a) de modifier, adapter ou traduire l’Application ou de créer un quelconque programme informatique dérivé; (b) d’intégrer l’Application dans un autre logiciel ; (c) de concéder des sous-licences, ou transférer l’Application ou les droits concédés, de quelque manière que ce soit, à un tiers. Le Licencié reconnaît et accepte que BIIN se réserve le droit de corriger tout éventuel défaut de l’Application. Le Licencié s’interdit de retirer, modifier ou occulter une quelconque mention de propriété indiquée au sein de l’Application ou dans la Documentation.

3. Livraison et Services Professionnels

L’Application est mise à la disposition du Licencié selon les modalités définies au sein du Bon de Commande. Sauf si le Licencié a passé commande de Services Professionnels auprès de BIIN, le Licencié est seul responsable du paramétrage, de la personnalisation et de la mise en service de l’Application. Dès lors que le Licencié en a passé commande auprès de BIIN et sous réserve du respect par le Licencié des Prérequis, les Services Professionnels seront exécutés par BIIN conformément aux conditions visées au sein du Bon de Commande correspondant. En fonction des besoins exprimés par le Licencié, BIIN s’engage à apporter toute son expertise et tout le soin requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent. En ce sens, BIIN veillera à affecter les moyens et les ressources nécessaires à cette fin. Dans le cadre de l’exécution des Services Professionnels, il appartient au Licencié (i) d’apporter à BIIN tout son concours eu égard à la définition de ses besoins, (ii) de communiquer à BIIN l’ensemble des informations utiles à l’exécution des Services Professionnels et (iii) de collaborer pleinement avec BIIN dans l’exécution des Services Professionnels. Il est entendu que si BIIN fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais qui lui sont impartis dans l’exécution des Services Professionnels, cette obligation est conditionnée au respect par le Licencié de ses propres obligations. Le présent Contrat ne saurait en tout état de cause être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour le BIIN d’exécuter des prestations identiques ou similaires à celles fournies dans le cadre du présent Contrat ni d’exploiter ses droits de propriété intellectuelle ou savoir-faire, outils, méthodes préexistants et/ou acquis dans le cadre du Contrat au bénéfice de tiers.

4. Recette

Sauf stipulations contraires au sein du Bon de Commande et à compter de la livraison d’un Livrable, le Licencié disposera de cinq (5) jours ouvrés, pour tester la conformité de celui-ci au Bon de Commande. La recette sera effectuée sur la base du cahier de recette ou de tout document agréé par les parties préalablement à celle-ci, selon le périmètre défini au sein du Bon de Commande. A l’issue de ce délai au plus tard, le Licencié devra notifier par écrit à BIIN toute non-conformité substantielle au Bon de Commande. BIIN fera ses meilleurs efforts pour corriger la non-conformité lui ayant été notifiée et procéder à une nouvelle livraison. Le Licencié disposera de cinq (5) jours ouvrés pour réaliser des tests sur cette nouvelle livraison. En l’absence de notification par le Licencié de non-conformité substantielle au Bon de Commande pendant l’une des périodes précitées, le Livrable sera réputé validé définitivement par le Licencié. Toute utilisation d’un Livrable à d’autres fins que celles de tests et/ou la mise en exploitation de l’Application et/ou d’un Livrable, emportent recette définitive de ceux-ci. La responsabilité de BIIN ne saurait être engagée en cas de retard par le Licencié dans les procédures de recette précitées et notamment en cas de non-conformité qui ne serait pas exclusivement imputable à BIIN.

5. Conditions Financières

5.1. Prix

Le Licencié s’engage à s’acquitter du paiement des prix et redevances visés au sein du Bon de Commande. Les prix sont exprimés hors toutes taxes.

5.2. Paiement

Toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devront être réglées sous trente [(30) jours] date de facture. Sans préjudice des autres droits de BIIN, tout défaut ou retard de paiement emporte immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. BIIN aura la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent. Ces montants seront imputés de plein droit sur toutes sommes dues par BIIN au Licencié, à quelque titre que ce soit.

5.3. Retard

En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement et sans préjudice des autres droits de BIIN, (i) le Licencié pourra, en outre, être déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles et/ou (ii) dès lors que le retard de paiement excèderait 15 jours, BIIN sera en droit, sans formalité outre l’envoi d’une notification écrite, de suspendre la licence et les Services Professionnels jusqu’à complet paiement des sommes dues.

6. Garanties

6.1. Garanties de BIIN

Au titre de la licence, il est expressément convenu que si BIIN fait ses efforts raisonnables aux fins que l’Application fonctionne substantiellement en conformité avec la Documentation, elle ne saurait le garantir. BIIN ne garantit pas en ce sens que l’Application est exempte d’anomalies ou fonctionnera sans interruption ou conformément aux attentes du Licencié. Au titre des Services Professionnels, BIIN garantit qu’elle les exécutera avec tout le soin requis en y affectant les ressources et moyens nécessaires et au regard des dernières Spécifications agréées entre les parties.

6.2. Garantie du Licencié

Le Licencié sera pleinement responsable à l’égard de BIIN et, sans préjudice des autres droits de celle-ci, s’engage à la garantir et à l’indemniser de tout préjudice, au titre de toute action engagée à son encontre au regard de la non-conformité des Données du Licencié à la réglementation en vigueur et notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou du non-respect de toute réglementation applicable à l’édition et l’exploitation de l’Application. A ce titre, il est rappelé que le Licencié prend l’entière responsabilité de l’édition et de l’exploitation de l’Application, BIIN déclinant toute responsabilité à ce titre. BIIN ne fournissant aucun service de conseil quant à la mise en conformité de l’Application à la réglementation applicable, il appartient au Licencié de requérir toute assistance ou conseil nécessaire à cette fin. Enfin, le Licencié reconnaît bénéficier de toutes les autorisations et de toutes les licences permettant à l’Application et à BIIN d’utiliser et/ou d’interagir avec des progiciels, logiciels appartenant à des éditeurs tiers.

7. Garantie d’éviction

BIIN défendra, à ses frais, le Licencié contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée sur le caractère contrefaisant de l’Application au regard des droits de propriété intellectuelle du tiers concerné et s’engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Licencié au titre d’une décision de justice définitive et sans appel ou d’une transaction conclue et approuvée au préalable par BIIN. Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) le Licencié ait immédiatement notifié par écrit BIIN de la réclamation du tiers, (ii) que BIIN dispose du contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, (iii) que le Licencié s’abstienne de toute reconnaissance de responsabilité et (iv) qu’il collabore activement et loyalement avec BIIN dans ce cadre. Dans l’hypothèse où l’Application serait susceptible, selon BIIN, de constituer une atteinte à des droits de tiers, le Licencié s’engage, aux fins de conserver le bénéfice de la garantie, à se conformer strictement aux instructions de BIIN, pouvant consister notamment en la suspension temporaire ou définitive de l’exploitation de l’Application. Toute garantie au titre d’atteintes à des droits de tiers est exclue dès lors que fondée sur (i) une utilisation de l’Application non conforme aux stipulations agréées, (ii) l’utilisation d’une version antérieure de l’Application au regard de la plus récente mise à disposition et/ou (iii) une utilisation de l’Application en combinaison avec tout autre produit, matériel, logiciel ou toute autre donnée non fournie par BIIN, dès lors que l’atteinte aux droits de tiers résulte de cette combinaison et non de l’Application prise isolément.

8. Support et maintenance

En cas de dysfonctionnement de l’Application, BIIN fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Licencié, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable. BIIN se réserve la faculté de corriger les dysfonctionnements par la mise à disposition d’une mise à jour ou d’une nouvelle version de l’Application, que le Licencié s’engage à installer en lieu et place de celle en exploitation dans les 30 jours suivant sa mise à disposition. A défaut, BIIN ne sera tenue à aucune obligation à l’égard du Licencié au titre des dysfonctionnements constatés sur toute version antérieure à la plus récente mise à disposition. BIIN ne consent aucune autre garantie sur l’Application et/ou les Services Professionnels. La maintenance prévue au titre du présent Contrat ne porte que sur des prestations de maintenance corrective et préventive. Dans le cadre de la maintenance évolutive, des mises à jour, modifications ou améliorations apportées à la Solution pourront être implémentées selon les stipulations prévues au sein d’un avenant écrit ou un bon de commande agréé par les Parties et faisant l’objet d’un avenant au présent Contrat.

9. Limitation de responsabilité

9.1.

La responsabilité de BIIN ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que BIIN ne saurait être tenue responsable au titre des tâches ou fournitures relevant du Licencié ou de tiers (sauf sous-traitants de BIIN). Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de BIIN pour tout dommage, y compris au titre de toute mesure de remplacement, correction, de remboursement ou réfaction du prix ou exécution forcée qui pourrait être demandée par le Licencié et/ou ordonnée, est limitée, tous sinistres confondus, au plus faible des deux montants suivants (i) le montant des sommes HT encaissées par BIIN au titre du Bon de Commande concerné au jour de survenance du fait générateur de responsabilité ou (ii) le montant des sommes HT encaissées par BIIN au titre du Contrat durant les six derniers mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu. Il est entendu que cette limitation étant tous sinistres confondus, elle doit s’entendre sous déduction de tout montant relevant de faits générateurs antérieurs. BIIN ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Licencié reconnaît que BIIN ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.

9.2.

BIIN ne pourra pas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte de contrats ou de clientèle, perte d’exploitation, interruption de service liée à l’utilisation de l’Application, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, atteinte à l’image de marque, perte ou corruption de données et/ou de fichiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. Le Licencié est seul responsable de la conformité de l’Application à la réglementation en vigueur, des informations et instructions données à BIIN ainsi que de l’ensemble des autorisations de tiers, le cas échéant nécessaires pour les besoins de l’édition et l’exploitation de l’Application.

9.3.

Les parties reconnaissent et acceptent que les prix visés au Contrat tiennent compte de la répartition des risques et de la présente limitation de responsabilité.

10. Confidentialité

10.1.

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l’exécution du Contrat. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Chaque partie s’engage à restituer à l’autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations confidentielles ainsi que toutes leurs reproductions.

10.2. Référence

BIIN est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Licencié à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.

11. Durée et Résiliation

11.1. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et est conclu pour la durée stipulée au sein du Bon de Commande, chaque partie se réservant la faculté d’y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. Le non-respect par le Licencié de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements à des obligations essentielles au sens des présentes.

11.3. Effets de la résiliation

A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) toutes les sommes dues à la société BIIN au titre du Contrat seront immédiatement exigibles et (ii) le Licencié devra cesser immédiatement toute utilisation de l’Application, de la Documentation et des Livrables.

12. Réversibilité

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, BIIN s’engage à assurer la réversibilité des Données du Licencié. BIIN restituera ainsi au Licencié l’intégralité des Données du Licencié, et tous les éléments relatifs au système d’information en sa possession et appartenant au Licencié, et n’en conservera aucune copie dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de fin du Contrat. En l’absence de demande du Licencié, les Données seront supprimées à l’issue de ce délai de trois (3) mois.

13. Hébergement / Données Personnelles

Les Parties conviennent que les Données du Licencié seront hébergées

par BIIN au sein de l’Application. Tout traitement de données à caractère personnel est soumis à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »). A cet égard, BIIN s’engage à traiter toute donnée à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Licencié. Il appartient au Licencié, en sa qualité de responsable de traitement, de s’assurer de la conformité et de la légalité de tout traitement de données à caractère personnel réalisé à partir de l’Application à la réglementation applicable et notamment à la Loi Informatique et Libertés, notamment au titre de l’information des personnes concernées par les traitements réalisés à partir de l’Application. De façon générale, chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et à ne traiter les données à caractère personnel que pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat. BIIN s’engager également à aider le Licencié à respecter les obligations prévue par la réglementation applicable si certaines informations en possession au BIIN sont nécessaires au Licencié afin de respecte à ses obligations légales. Pendant la durée du Contrat, les Parties devront prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés, notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau, et contre tout traitement illégal. Les Parties devront respecter, au minimum, les mesures suivantes en relation avec la sécurité de toutes les données à caractère personnel conservées sous forme électronique :

(a) l’accès à toutes les données à caractère personnel sera restreint aux personnes ayant besoin d’accéder à ces données afin de rendre les services et sera protégé par tous moyens appropriés tels que par exemple, le cryptage et par l’utilisation d’un mot de passe et de mécanismes d’identifiants des utilisateurs ;

(b) garantir qu’elles possèdent des systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre adéquats leur permettant d’être en mesure de déclarer tout incident au plus tard 72 heures après en avoir été informé, de rétablir ou de permettre la restauration des données en cas de corruption ou de perte ;

(c) les données ne pourront pas être utilisées par les Parties ou par un de leurs salariés, mandataires ou représentants d’une manière autre que pour les besoins de l’exécution du Contrat étant entendu que les Parties seront responsables du respect par leurs salariés, mandataires et/ou représentants de leurs obligations découlant des présentes ;

d) établir une procédure pour tester, accéder à et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures organisationnelles pour sécuriser les données ;
(e) met à la disposition de l’autre Partie toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de sécurité prévues au titre du présent article.

14. Séquestre du Code Source

BIIN garantit avoir déposé le Code Source de l’Application dont il est l’auteur auprès d’un tiers séquestre et s’engage à déposer le Code Source de toute nouvelle version de l’Application. De convention expresse, le Licencié pourra accéder au Code Source de l’Application dont BIIN est l’auteur pour effectuer la maintenance de l’Application dans l’hypothèse de la cessation des activités de BIIN causée par l’intervention d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre ou d’une cessation d’activité ou d’exploitation de l’Application.

15. Stipulations Générales

15.1. Cession / Sous-traitance

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Licencié et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par le Licencié, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la société BIIN. BIIN se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder ou transférer ses droits et/ou obligations au titre du Contrat à un tiers, sauf en ce qui concerne l’hébergement des données à caractère personnel.

15.2. Non sollicitation de personnel

Sauf stipulation contraire agréée par BIIN, le Licencié s’interdit, pendant la durée du Contrat et pour une période d’un an à compter de sa cessation, de solliciter ou d’engager un préposé (sous-traitant, personne) de BIIN, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. La violation de cette interdiction donnera lieu au versement par le Licencié au profit de BIIN d’une pénalité d’un montant équivalent aux sommes HT encaissées par BIIN au titre du Bon de Commande concerné.

15.3. Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.4. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

15.5. Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

15.6. Intégralité du Contrat

Le Contrat exprime l’intégralité des accords entre les parties relativement à son objet et annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties.

Les parties garantissent qu’elles ont conclu le présent Contrat sans aucune considération d’une quelconque déclaration ou représentation non expressément prévue aux présentes. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.

15.7. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Nonobstant ce qui précède, BIIN conservera la faculté de faire valoir toute demande de mesure conservatoire ou d’urgence, notamment fondée sur ses droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles, devant toute autre juridiction compétente de son choix.