Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 17 juillet 2018.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société BIIN (ci-après « BIIN» ou la « Société ») société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 534 497 268, dont le siège social est situé au 36 rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne, représentée par Vincent Autin, agissant en qualité de Gérant dûment habilité aux fins des présentes et l’entité juridique dont les informations sont renseignées au sein du Bon de Commande annexé au présent Contrat (ci-après le « Client ») (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

1.2. La Société propose au Client (ci-après  le « Client ») une tablette numérique aux fins d’utilisation par un public (le « Produit »).

1.3. Les CGV s’appliquent aux Produits vendus par la Société à l’ensemble de sa clientèle composée de professionnels.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits (ci-après la « Commande »)passée par le Client auprès de la Société.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document tels que des prospectus et documents publicitaires qui n’ont qu’une valeur indicative et informative.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client et notamment ses conditions générales d’achat serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRODUITS

3.1. Les Commandes de Produits doivent parvenir par écrit (par courrier, fax ou par un moyen de communication électronique préalablement accepté par la Société) à la Société au moins six (6) semaines avant la date de livraison souhaitée. Ce délai est nécessaire pour assurer un approvisionnement des Clients de la Société.

3.2. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans les documents commerciaux et publicitaires de la Société. Néanmoins, une variation minime dans la couleur ou l’apparence du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente. De même, une variation dans l’aspect du Produit qui serait dû à la techique de fabrication utiilisée mais n’altérant pas le fonctionnement du produit n’engagera pas la responsabilité de la Société ni n’affectera la validité de la vente.

3.3. Le récapitulatif de la Commande adressée en amont par la Société au Client avant validation par ce dernier présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande auprès de la Société.

3.4. La Commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par la Société.

3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.6. Après la validation de sa Commande auprès de la Société, le Client indique à la Société les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.7. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation auprès de la Société, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

3.8. Aucune modification et annulation de Commande, totale ou partielle, ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de la Société.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Produits présentés par la Société au Client et accessible également sur demande du Client, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. La livraison n’est pas comprise dans le prix indiqué et devra être payée en sus par le Client.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV. Ce montant total est indiqué hors taxe et toutes taxes comprises.

4.3.  La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

4.4. La Commande des Produits est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client sauf dispositions spécifiques applicables aux clients institutionnels, par tout moyen de paiement expressément acceptés par la Société.

4.5. Tous les Produits commandés par le Client sont payables au siège de la Société.

4.6. Les paiement s’entendent comptant au jour de la passation de la Commande par le Client, sauf dérogations spécifiques applicables aux clients institutionnels.

4.7. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :

  • l’exigibilité immédiate de la totalité de créances en cours,
  • la possibilité pour la Société d’annuler sans mise en demeure tout ou partie des ordres en cours.

4.8. De plus, le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.

4.9. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

4.10. Le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages qui auraient pu être antérieurement consentis ; cette suppression s’applique également dans les cas de cessation d’activité, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Le ou les Produit(s) proposé(s) par la Société peuvent être livré(s) dans les pays de la zone euro.

5.2. La Société s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 30 jours pour la France métropolitaine à compter de la date de Commande.

5.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV.

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.6. En cas de retour de la Commande en raison d’une impossibilité de livrer le Client qui serait imputable au Client (par exemple, absence de nom sur la boîte aux lettres ou absence de toute personne pouvant réceptionner les Produits), le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.7. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

5.8. Conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation motivée doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception.

5.9.  Au-delà de ce délai, les marchandises sont réputées irréfragablement correspondre à la commande.

5.10. Aucun retour de marchandise pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans l’accord préalable de la Société.

5.11. Sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, les Produits de la Société voyagent aux risques et périls :

  • de la Société entre l’entrepôt de la Société et le lieu de livraison désigné par le Client en accord avec la Société. Si le Client refuse la livraison ou si le Client n’a pas fourni les informations permettant la livraison des Produits, le transfert des risques s’opère dès que les Produits sont prêts à être livrés ;
  • du Client entre le point de vente ou l’entrepôt du Client et le lieu de livraison désigné par la Société en cas de retour notamment.

 

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de la Société est accessible pendant les heures de bureau en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) +33 (0)4 81 91 61 51
  • email : assistance@biin.fr
  • courrier :36 rue Emile Decorps lot 19 – 69100 Villeurbanne

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Le Client reconnait et accepte qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation compte-tenu de son statut de professionnel et de ce que la vente et la commande des Produits entrent dans son champ d’activité principal.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE

8.1. Outre la garantie qui pourrait être fournie par le fabricant des Produits, les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

8.2. En cas de dysfonctionnement constaté par le Client sur le Produit , le Client doit avertir au plus vite le service client de la Société

8.3. Préalablement à une intervention, un audit sera effectué afin de relever les éventuelles faiblesses et dysfonctionnements du Produit. En retour, le Client s’engage à collaborer de bonne foi pour faciliter les interventions des techniciens en leur communiquant les éléments techniques, les informations nécessaires ou demandées.

8.4. Le retour en atelier du Produit est organisé par la Société. Les opérations de main d’œuvre et le remplacement éventuels de pièces détachées sont fournies dans le cadre de la garantie légale.

8.5. En cas d’usage anormal constaté par la Société (dégradation volontaire, mauvaise manipulation) les frais de remises en état et les frais de retour sont à la charge du Client. Un devis en bonne et due forme sera émis pour le Client. Les travaux seront effectués uniquement si acceptation du devis par le Client.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. La Sociétémet en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Sociétése trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

9.2. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

ARTICLE 10 – EXONERATION DE RESPONSABILITE

10.1. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement – présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit – tels que tempête, incendie, inondation, arrêts de travail, grève, manque de matière première ou d’emballage , blocage des produits en douanes, défaillance d’un fournisseur, ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise ou d’empêcher l’exécution normale du contrat, ainsi qu’en cas d’indisponibilité de son système d’information ou celui de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou Client.

 

ARTICLE 11 – RESOLUTION DE LA VENTE

11.1. La vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la Société, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, pour quelque cause que ce soit et ce huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, et restée en tout ou partie sans effet à l’expiration de ce délai.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le nom et la marque MOSAïQUE, BIIN, les logotypes, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur tout document de la Société sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

12.2. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12.3. Il est formellement interdit au Client de :

  • de dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités de la Société ;
  • de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial, ou à d’autres signes distinctifs de la Société, notamment par des offres utilisant les marques de la Société pour assurer la promotion d’autres produits.

12.4. Le client s’interdit de travailler en direct avec un salarié ou ex-salarié de la Société, pendant l’année suivant la date de démission du salarié.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leurs différends.

13.3. En cas d’échec de cette tentative, le Tribunal de commerce de Lyon.

 

ARTICLE 14 – RESERVE DE PROPRIETE

14.1. Le Client reconnaît sans réserve que la Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement, c’est-à-dire jusqu’à l’encaissement effectif par la Société des sommes dues.

14.2. A défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve la possibilité de reprendre sans autre formalité les marchandises livrées. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement à la Société aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. Si les Produits livrés par la Société ont déjà été revendus par le Client alors qu’ils n’ont pas été payés, la Société acquiert automatiquement la créance correspondante du Client sur le client successif. Toutes les marchandises en stock dans les locaux du Client sont présumées être des marchandises impayées à concurrence du montant dû.

14.3. La Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions du Code de Commerce, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

14.4. Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice de ce qui est convenu ci-dessus en matière de transfert des risques. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

14.5. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.